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Le groupe EDF, en tant qu'entreprise assurant des missions de service public est soumis à une réglementation spécifique dont les principes figurent ci-dessous.
En fonction de l’objet, les marchés sont classés en trois grandes catégories:
Le Code des Marchés Publics ne s’applique pas à EDF.
La réglementation applicable à EDF est la Directive européenne 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
La Directive a été transposée en droit Français par l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015.
La directive 2014/25/UE et les règles des achats du groupe EDF imposent un principe de mise en concurrence.
La Directive 2014/25/UE prévoit la possibilité exceptionnelle de déroger au principe de mise en concurrence en ne consultant qu’un seul fournisseur (dans 12 cas possibles : consultation infructueuse, urgence impérieuse, travaux ou services complémentaires qui ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal…).
En complément du principe de mise en concurrence, les marchés font l’objet de publications au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) dès lors que les montants des consultations atteignent les seuils suivants :
Dans la majorité des domaines techniques à enjeux, EDF Hydro a mis en place des Politiques de relations industrielles et d’achats (PRIA), qui sont parfois complétés par des systèmes de qualification.
Les PRIA référencent les entreprises capables de réaliser des travaux pour EDF Hydro pour chaque domaine technique. Les candidatures des entreprises sont formalisées dans desDossiers d’Examen d’Aptitude (DEA) qui sont étudiés par des experts d’EDF Hydro au travers de critères techniques, organisationnels et financiers des entreprises.
Les PRIA sont parfois complétés par des Systèmes de Qualification (SQ), publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne, qui évitent une publicité systématique pour chaque marché.
Le processus achat comprend trois grandes phases :
La stratégie d’achat (veille, benchmarking, lotissement, segmentation, panel fournisseurs)
L’engagement avec les fournisseurs :
La phase de retour d’expérience, formalisée par des Fiches d’Evaluation Prestataire (FEP)
Le délai standard de paiement des fournisseurs par EDF est de 60 jours. Les ressources ci-dessous ont pour objectif de fluidifier le processus de règlement.
Le « guide du bien facturer » décrit les modalités de facturation, des cas les plus simples aux plus complexes. Il comprend notamment les champs obligatoires (réglementaires) qui doivent être indiqués sur toutes les factures.
Le groupe EDF a déployé un dispositif de dématérialisation des factures qui permet des économies d’impression, d’affranchissement, et garantit la bonne réception des factures par EDF.
Vos retours sur ce dispositif sont unanimement positifs. Vous pouvez y souscrire très rapidement en envoyant votre demande d’accès au mail suivant projet-defacto@edf.fr
EDF propose en partenariat avec BNP Paribas un dispositif de reverse-factoring qui permet de réduire les délais de paiement de 60 jours à 15 jours environ.
Agence EDF « Une Rivière, Un Territoire »
Vallées des Pyrénées
Bureau de TARBES
Zone Pyrène Aéro Pôle – Téléport 465290 Juillan – Tel : 05 63 48 87 14
Bureau de TARASCON
Cité de l’Ayroule 09400 Tarascon Sur Ariège – Tel : 05.34.09.86.73